James de Y... fait grief à l'arrêt (Riom, 1er octobre 1996) d'avoir accueilli cette action en revendication alors que, selon le moyen, d'une part, la vente de la chose d'autrui ne peut être invoquée que

tribunal et que cette juridiction, accueillant l'exception de connexité soulevée, s'est dessaisie au profit de la cour d'appel saisie de l'autre litige ; que devant celle-ci, A...

S... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un

Dès lors, le recours formé le 14 février 2014 à l'encontre des deux mêmes délibérations du conseil de l'ordre se heurte à l'autorité de la chose jugée.

les visites et saisies litigieuses alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit désigner nommément les agents autorisés ou

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut se forger de preuve à soi-même ; qu'en se fondant sur un ensemble

Aude a été autorisé à vendre à M.

la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance contenant injonction de payer cette créance, et a présenté une requête afin d'être autorisé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1996), d'avoir autorisé Mme Y...

demeurant ..., 2°/ Mme Waltraud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la République fédérale d'Autriche

des dispositions prévus par les règlements européens successifs d'effet direct en droit interne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme [W] n'avait effectué qu'un bref séjour en Autriche

à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées

leur demande d'annulation de pièces de la procédure et les a condamnés, notamment, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, et refus de remettre aux autorités

de la chose jugée par l'arrêt du 18 mars 2003, alors, selon le moyen, que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée sur l'existence d'un chemin d'exploitation repose

une visite domiciliaire incompétent pour statuer sur une requête en annulation partielle de la saisie effectuée en dépassement des limites de l'objet autorisé ; "aux motifs que "l'ordonnance du 1er

[D] a été autorisé à quitter le territoire canadien pour se rendre en France du 7 au 27 juillet 2014 ; que le 25 juillet, M.

l'ordonnance n°15 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

(Autriche), 2°/ à Mme O... P..., domiciliée [...] (Autriche), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.