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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb48

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

PROCES-VERBAL; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31d

Cassation

30 mai 1969

30 mai 1969

L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8eb

Cassation

3 décembre 1964

3 décembre 1964

21 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d92f

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc0

Cassation

4 novembre 1964

4 novembre 1964

STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8c

Cassation

18 juillet 1967

18 juillet 1967

ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M AZARD AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4def1

Cassation

20 juillet 1967

20 juillet 1967

LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df17

Cassation

27 avril 1968

27 avril 1968

CASSATION(SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e02c

Cassation

6 mars 1969

6 mars 1969

ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0bc

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Yves Y..., commerçant, demeurant ..., à Pagney-Derrière-Barine (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit :

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b3

Cassation

17 janvier 1968

17 janvier 1968

CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e78b

Cassation

14 mars 1968

14 mars 1968

PRECITEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79f

Cassation

9 décembre 1969

9 décembre 1969

NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a0

Cassation

9 décembre 1969

9 décembre 1969

LE PREVENU; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER RAPPORTEUR, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e820

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

QUE DES LORS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9be

Cassation

4 décembre 1968

4 décembre 1968

DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4b

Cassation

23 mai 1967

23 mai 1967

L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee78

Cassation

17 janvier 1967

17 janvier 1967

MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d98b

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da4b

Cassation

14 décembre 1965

14 décembre 1965

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DESACHE.

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