elle pouvait également faire valoir, par dire, dans sa liquidation, à l'occasion de l'adjudication de l'immeuble commun hypothéqué, ses droits de créancier hypothécaire du chef de l'épouse demeurée in bonis

dénomination ; que le silence gardé dans de telles circonstances constitue une attitude déloyale de nature à maintenir le créancier dans la conviction d'une poursuite des rapports avec une société débitrice in bonis

qu'en condamnant la société au paiement de diverses sommes au prétexte qu'elle avait bénéficié d'un plan de redressement suivant jugement en date du 16 décembre 2020, de sorte qu'elle se trouvait in bonis

effet avec la faute consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales ou le déblocage prématuré des fonds empruntés à l'époque où le fournisseur était in bonis

Roger, - LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour non-respect

s'entourer d'un minimum de garanties ni solliciter l'avis d'autres professionnels et en dissimulant à l'acheteur l'origine qui lui avait été donnée initialement lors de son acquisition auprès de la galerie Bonhams

que la société Moncler fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société qui a bénéficié d'un plan de continuation est une société in bonis

1989), que la Société anonyme Tourquennoise (SAT), maître de l'ouvrage, a, le 12 juillet 1976, chargé la société Delepoulle, applicateur agréé de peintures imperméabilisantes fabriquées par la société Bonnal-Renaulac

Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002), en ce qu'il confirme la mission de l'expert d'avoir à déterminer la valeur des parts de Mme X... à la date du 14 avril 1998, et non celle d'un boni

Boni Y..., demeurant ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où

Bonnafe, assesseurs ; "alors que les fonctions de président du tribunal des forces armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel, et les assesseurs sont des magistrats

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Catherine Bona

disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis

X..., administrateur judiciaire de la société Botta-Savoie, le 17 mai 1993, de poursuivre l'exécution du contrat de bail litigieux, la résiliation de ce contrat à l'égard de la société Pitance, in bonis

carrière de la mutation envisagée et à la diminution de sa rémunération bien que la société France Quick ait, dans ses conclusions d'appel, discuté ces affirmations et fait valoir, d'une part, que le "plan boni

d'apprécier la situation financière de la femme en tenant compte du capital devant lui revenir après la liquidation du régime matrimonial, par cela seul que chaque époux avait vocation à recevoir la moitié du boni

sauvegarde ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que "le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, sous plan de sauvegarde, et donc in bonis