F], que le 31 décembre 2007, Mme [U] [K] n'était pas titulaire des droits lui permettant de requérir l'immatriculation de la parcelle et de se faire délivrer un titre foncier et que la procédure de bornage

contiguë à celle des époux Y..., ces derniers ont demandé la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

conditions du débat oral et contradictoire ont été respectées, Marie-Jeanne X... ayant assisté à toutes les opérations de contrôle, sur place à son établissement ou dans les locaux du Cabinet Pozzo Di Borgo

Le Borgne, de Me Cossa, avocat du syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, les conclusions de M.

A et B telles qu'actuellement placées, persistent à soutenir que la dite limite est erronée en raison d'un déplacement de la borne A qui serait à l'origine d'un déficit de contenance de leur parcelle

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour

X..., de la société des Bornais de la Cour, de la société de Champabou, de la société du Moulin, de la société du Russon, de la société Viticéréales et de MM.

[I] se bornaient à énoncer que le projet de bornage de 2004 « mentionnait les bornes existantes, identiques à celles implantées par M.

De Carvalho avait édifié le pavillon sur la limite exacte du bornage matérialisé, sur le terrain même, par le géomètre; qu'en déduisant sa faute de ce qu'il n'avait pas contrôlé l'exactitude de ce bornage

[U] a saisi le tribunal afin de voir ordonner le bornage de la parcelle lui appartenant, et de fixer sa limite séparative avec le chemin rural appartenant à la commune.

Par acte du 6 février 2014, M. et Mme [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires en bornage devant un tribunal d'instance, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés

[L] s'étant borné dans ses écritures à affirmer que le respect de l'alignement avec des murets préexistants longeant également la parcelle de M.

K... en bornage de leurs propriétés contiguës respectives. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

l'acte notarié par lequel monsieur [F] avait acquis, en vue d'y édifier une maison d'habitation, un terrain sur lequel n'existait jusque-là qu'un hangar, comportait en page 4 la clause suivante : « Bornage

déclaré, dans une lettre adressée au notaire le 19 novembre 1962, renoncer au bénéfice de la clause de retour pour permettre, à travers la nouvelle association, la continuation de l'école libre de Boigny