consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu

libertés fondamentales, prévoit huit causes de récusation d'un juge ; que l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile précise que la récusation d'un juge est admise lorsqu'il a précédemment connu

2 / que pour être déductible de l'assiette permettant la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune, il suffit que la dette existe au 1er janvier dans son principe et que son montant soit connu

à se référer à l'objet social de la SCI Moxilotte et à relever que celle-ci avait agi conformément à cet objet, sans davantage apprécier l'expérience et le degré de connaissance de ses associés en matière

délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (en réalité en l'espèce du droit de grève) dans ce qui constitue une divergence d'appréciation entre les parties sur les prérogatives de la direction en matière

X... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture du risque de variation de cours permettant d'éclairer son consentement en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base

[K] avait pu louer ne lui permettait pas d'héberger leurs enfants et que, Mme [S] ayant connu des problèmes de santé significatifs, M.

des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière

dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté de se débarrasser à la vue des policiers ; que le sachet, tombé au sol, laissait apparaître de la matière

jugement du 23 mai 1989, la SARL Garage du Tavignano devenue SARL Cort Dial a été placée en redressement judiciaire puis le 11 décembre 1990 en liquidation; qu'au cours de cette liquidation ayant été conçue

13-25.142, Bull. 2015, IV, n° 50) que la Société générale (la banque) propose un ensemble de produits financiers à terme aux industriels qui entendent se couvrir contre les variations des cours des matières

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

X... a expliqué avoir indiqué à la SAS Walon France que les prestations seraient réalisées au final par la société Top Quality Suisse, mondialement connue et utilisée pour son image de marque vis à vis

qu'Alain Y...a été justement renvoyé des fins de la poursuite pour l'ensemble des chefs de prévention ; que Jille X..., interlocuteur quotidien de tous les salariés travaillant sur le site : - a connu

pour prescription, leurs demandes contre la société Prodema sur le fondement du manquement au devoir de conseil, alors « que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

H... n'est pas détenu arbitrairement et qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'ordonner sa remise en liberté, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se

[J] invoquait, à l'appui de sa demande, des faits de discrimination qui étaient nés et connus de ce dernier avant la clôture des débats de la précédente instance, le 12 novembre 2002, la cour d'appel a

de rejeter le moyen tiré de la nullité de la requête en restitution d'honoraires et de le condamner en conséquence à lui restituer une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière