elle a procédé à son audition ou si elle y a renoncé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge

Je vous rappelle que le métier de chargé d'affaires est un métier sédentaire et que je n'ai pas à être assigné à mon bureau.

commençant à courir le 6 février 2001, et ce pour un loyer annuel de 300.000 francs ; qu'il était prévu au paragraphe « entretien-réparations », que : - les réparations de toute nature, grosses ou menues

Lors des opérations de fouille dans cet entrepôt, le chauffeur et son passager ont été menottés.

N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FABRICANT FAISAIT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT LA QUALITE D'ACHETEUR PROFESSIONNEL ET QU'IL CONNAISSAIT COMME TEL LES RISQUES QU'IL PRENAIT A SA CHARGE

d'immeubles soumis au statut de la copropriété dont les règlements mentionnent des parties communes et des services communs, le syndicat des copropriétaires Les Cascades II avançant le paiement des charges

d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers, qui devaient être analysées comme des mises en demeure de restitution ; qu'en outre, au décès de sa soeur en 1993, il n'avait pas averti le notaire chargé

J... à payer à cette dernière la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR mis les dépens de première instance et d'appel à sa charge.

d'appel de Montpellier en date du 3 décembre 2013, a notamment condamné la SCI DU FRONT DE MER « à remettre en état les lieux, et plus précisément : supprimer l'enseigne et toute marque d'exploitation (menus

partie, à une mauvaise exécution de ce cuvelage, soit, avaient fait l'objet de réserves lors de la réception des édifices, soit, concernaient des édifices non réceptionnés, et retenu que le cahier des charges

50 000 FRANCS, LES 10 000 FRANCS RESTANT REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT D'AFFAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES DOCUM PREUVE MENTS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 7 du bail, toutes les réparations grosses ou menues

Z... constatait que le contenu de la carte menu du restaurant, la carte de vente à emporter et le dépliant promotionnel en cours venaient corroborer les déclarations de M.

1986, étant limitative, les vérifications systématiques de la robinetterie effectuées chaque année et le remplacement d'éléments importants comme les robinets ne pouvaient être considérés comme des menues

les bras ; qu'ils avaient réussi à le maîtriser facilement ; que les faits de rébellion ne sont pas caractérisés dès lors que le prévenu se trouvait allongé face contre terre, qu'ils disent l'avoir menotté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tempier Roustant, société anonyme, dont le siège est avenue Saint-Menet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X...

l'arrêt retient que le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires, quelle que soit l'origine des désordres, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'un défaut d'entretien locatif ou de menues