maintenues après la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que les parties à un contrat de travail peuvent toujours convenir

et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir

contrat de travail s'imposant dans les rapports entre la salariée et son nouvel employeur ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les parties peuvent convenir

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué relève que, sur les 9 postes pouvant convenir

d'avoir supprimé la prestation compensatoire à compter de la demande, alors, selon le moyen du pourvoi incident, qu'il résulte des articles 273 et 279 du Code civil que les parties peuvent seulement convenir

, et qu'il s'était borné à lui demander de "se débrouiller" pour que n'apparaissent pas d'oeufs en provenance de Kergoff dans le couvoir ; il a également reconnu que, lors de la venue de l'expert, il

réitération des faits par le requérant, il apparaît en revanche que la seule utilité pour le requérant d'obtenir des documents dont restitution est sollicitée par lui, consisterait à disposer des coordonnées

listes ; qu'en effet, la SARL Astec ne proposait en aucun cas des listes aux potentiels acheteurs ; qu'il ressort des documents figurant à la procédure que la SARL Astec transmettait uniquement les coordonnées

éclatement, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a clairement indiqué que le jour de l'achat, son mari avait ouvert le capot et avait observé que la culasse avait été ressoudée (cordon

Y... lui avait communiqué les coordonnées de M. Z... pour satisfaire à son problème; que, dès lors, en affirmant que M.

cas de changement de garant et lorsque le nouvel engagement stipule une reprise avec tous ses effets de la garantie du précédent, il appartient au précédent garant de procéder à la publication des coordonnées

l'intermédiaire de la société Eazybunker, avait de bonne foi procédé à un virement sur la base d'un IBAN frauduleux que lui avait transmis la société Eazybunker, à qui le fraudeur avait transféré ses propres coordonnées

avait été privé de la possibilité d'exercer son droit à rétractation, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle peuvent convenir

du poste occupé par le salarié licencié et alors, de troisième part, que la société Dumez faisait valoir dans ses conclusions en réplique qu'il n'existait dans le groupe aucun poste susceptible de convenir

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si rien n'interdit aux parties à un contrat de travail de convenir

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en toute hypothèse, les dispositions relatives au droit d'appel sont d'ordre public de sorte que les parties ne peuvent convenir

X... était titulaire du compte Paypal dont les coordonnées figuraient sur le site www.rispostelaique.com, que l'adresse courriel de contact de ce site renvoyait à l'adresse [...] et que les prélèvements

aux débats par Mme Y... elle-même constataient l'obligation qu'elle avait d'être joignable et disponible sur l'heure pendant le week-end, Mme C... ayant déclaré : "...elle laissait les différentes coordonnées