AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2002), que suivant connaissements

pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage, au dévouement et à la fidélité qu'elle avait témoignés à son mari, souvent absent du domicile conjugal, et au temps qu'elle avait consacré

[M], ne peut être qualifiée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir négatif commis par le tribunal et violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Elle ajoute, s'agissant du besoin de formation continue des interprètes qu'elle emploie, que ces derniers ont bénéficié, au mois de janvier 2024, de deux formations consacrées à l'organisation de la justice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27

Cosmas", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent maritime a indiqué avoir reproduit sur ce document les indications portées sur le connaissement

a été conclu, le 3 septembre 2020, entre celles-ci et la croisière a été annulée, le 16 octobre 2020, par la société Costa Crociere. 3.

liquidation des biens de la société anonyme GUILHON et BARTHELEMY, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de : 1°) La société anonyme COFACE

société Ardial, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la société Telci, alors, selon le moyen, que le prononcé de la confusion des patrimoines de deux sociétés consacre

d'activité a été régularisée à première demande et que, depuis le 1er janvier 2020, il exerce sa professions d'expert-comptable à temps partiel, ce qui lui permet de disposer de davantage de temps pour se consacrer

commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait pas à l'exigence d'impartialité objective consacrée

violation des articles 366, 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 9 novembre 1999 vise "le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 avril 1996) de les avoir condamnées à payer à six salariés les pertes de salaire correspondant à la journée qu'ils ont consacrée

, les acquéreurs sollicitaient la condamnation du notaire à réparer le préjudice né de ce qu'une décision de justice – l'arrêt du 18 novembre 2014 et en tout cas le jugement du 4 juin 2013 – avait consacré

syndicales importantes au sein notamment des commissions spécialisées ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur un document statistique émanant de l'employeur relatif à la moyenne du nombre d'heures consacrées

professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la mention, sur les fiches d'évaluation du salarié du temps consacré

la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'Etat, montre que son activité s'adresse aux pratiquants d'un culte, dans le cadre de la liberté de conscience et d'opinion, consacrée