(p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit, de sorte que le greffe de la cour avait été valablement saisi

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et l'Etablissement

d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du bien vendu, court depuis le jour de la vente ; qu'en ayant jugé que la prescription quinquennale n'avait pu courir qu'au jour de la fin du dispositif de location prévu par la loi Scellier, soit neuf

recommandé en date du 2 avril 2007, le notaire lui a notifié le compromis, ce qui a fait courir ce délai à compter de la réception de ce courrier qui est justifiée au 18 avril 2007, étant justifié par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il

à compter du 19 décembre 2006, date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 28 octobre 2005 (ayant déclaré l'association Société hippique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur

[T] [D], courtier-mandataire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-10.205 et Y 15-11.006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 2008), que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires

décision n'était pas de nature à faire courir une quelconque prescription, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en matière d'assurance de groupe

Ce délai court à compter de cette rétractation, comme l'a jugé la Cour de cassation dans une situation comparable, s'agissant du délai imposé à la chambre de l'instruction par l'article 194, alinéa 4,