moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres de cession datait du 17 novembre 1999, soit d'une date

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier daté

D..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que son contrat de travail en date

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

de ce fait rendu obligatoire pour toutes les entreprises dont Aproval, soumises à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage à compter de cette date

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

Engenda, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroqueries en bande organisée

Frères (la banque) par actes des 23 mars 1987 et 24 janvier 1989, à concurrence respectivement de 2 500 000 francs et 15 000 000 francs ; qu'il s'est également porté caution le 30 juin 1989 de la société Dasso

La société Degremont fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait plus de le droit d'appeler la garantie n° 58 à la date du 20 avril 2015, alors : « 1°/ que par un acte unilatéral intitulé "garantie de

régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet de l'organisme social aux motifs qu'il ne totalisait pas à la date

d'expérience et d'ancienneté ; qu'il ne justifie pas de ressources financières suffisantes en l'état du montant nécessairement limité des cotisations perçues auprès de ses quelques adhérents depuis la date

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

. ; que, contestant avoir signé et daté le récépissé de l'offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acceptation, en date du 10 juillet 2006, celle-ci a assigné la banque en déchéance de son droit aux

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

[J] [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 mai 2022, qui, notamment, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule