Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Skid Wintersteiger, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, Mmes Duvallet, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air corsica, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme, [X], et l'avis

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 25 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société F...

David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. David A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Stéphane B..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

David A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Steve C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Ali D..., domicilié [...] , 7°/ à M.

David, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Il résulte de ce qui précède qu'hormis le manquement au devoir de mise en garde sur les risques d'endettement qui a plus haut été indemnisé au titre de la perte de chance, M.

de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat Sud santé sociaux du Rhône et de Mme, [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer

X..., domicilié [...], mandataire liquidateur de la société Hexacall, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Levallois-Perret IDF Ouest, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.