La société L'Immobilière du quai fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du 25 janvier 2018 pour avoir débouté la société BCA de sa demande en concurrence déloyale et de la condamner à lui payer 5

douteux que la société Panalpina, agissant de concert avec les inculpés, s'est livrée à un débauchage important du personnel de la société Dubois dans des conditions qui constituent la concurrence déloyale

Soutenant que la société Sorehal avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figuraient pas parmi ses employés et par le débauchage de certains

clause d'arbitrage », daté du 27 septembre 2016, a « pris acte que toutes les conditions sont remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 et ce dans les délais

EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE

que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal

S... et quatre autres salariés, engagés par la société Trottoirnet et dont le contrat de travail a été transféré à la société JC Decaux services, puis à la société JC Decaux France à compter du 1er janvier

X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise (les sociétés) ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import

1°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité ou au savoir-faire spécifique d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; que dès

La société Empreinte publicitaire a assigné en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale la société Print and Cut le 25 février 2016 et Mme [G] et M. [N] le 11 mai 2017. 6.

déroulé sans incident ; qu'à hauteur de Saragosse, Jean-Marie X... a tenté de remédier à une défaillance des freins ; qu'à cette occasion, le camion, que le chauffeur avait immobilié dans une côte, a dévalé

[J] découlant d'actes de concurrence déloyale, quand l'arrêt du 20 septembre 2017 de la première chambre civile visait, dans son dispositif, tous les agissements déloyaux de cet avocat, sans distinguer

ont été revendues à un prix inférieur à celui qu'elle pratiquait ; Attendu que la société Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence déloyale

; que la cour d'appel a annulé la marque déposée par la société Polyne, rejeté la demande en contrefaçon et condamné la société Robbler pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Robbler fait

X..., laquelle avait dévalé une pente pour s'immobiliser sur la voie ferrée ; que la SNCF a assigné M. Y... et son assureur de responsabilité civile, la société MMA IARD, M.

délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation 5.

décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Lignes aériennes interieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est 1, avenue du maréchal Devaux

et n'ont pas été imposés à la société Bellon au cours de l'exécution de celui-ci et que le choix de ses investissements sur le moyen terme révèle la volonté du concessionnaire de les amortir dans un délai