toujours la parole les derniers ; que cette règle qui domine tout le débat pénal s'impose à peine de nullité et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou

deux années d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Vielle, notaires associés; que ces derniers ont été inculpés des infractions dénoncées puis, sur réquisitions supplétives, du délit d'ingérence; Attendu qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction

Ce dernier a opposé la forclusion de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, ainsi que les actes de procédure subséquents, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

sécurité ; qu'en outre, il n'est pas établi qu'il bénéficiait de prérogative disciplinaire à l'égard des employés travaillant dans la succursale de Roanne lui permettant de faire respecter par ces derniers

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 6.

..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le tribunal de commerce de Paris (10e chambre), au profit de la société Creeks, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Denis

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., propriétaire d'un terrain bâti situé au lieu-dit Sainte-Clotilde, sur le territoire de la commune de Saint-Denis

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 [Y] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis

Denis, - A... Patrick, - B...

Ce dernier a accepté le congé de reclassement à l'issue duquel le contrat de travail a été rompu, le 14 mai 2016. 4.

contradiction et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 473 dernier

X... s'y est opposé et que Cyril Y... l'a repoussé à l'intérieur du bar ; qu'à cet instant, plusieurs témoins ont constaté que Cyril Y... saignait du bas du visage et Laurent X... du front ; que ce dernier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

X..., que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible. 2.

de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense