X... plusieurs contraintes d'un montant total de 138 500 francs ; qu'en soumettant à la prescription quinquenale l'action en paiement des majorations de retard pour le recouvrement desquelles l'URSSAF

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en ne tenant pas compte des faits survenus le 19 juin 1988, au cours desquels lui-même avait été blessé à la main, au motif

l'employeur mais au salarié qui a démissionné par lettre, alors, selon le moyen, que l'incertitude du salarié sur son avenir professionnel, après deux contrats de travail à durée déterminée à l'expiration desquels

l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « que tous les éléments qui doivent être communiqués au juge des libertés et de la détention, et notamment les décisions sur la validité desquelles

pas que son certificat de nationalité lui avait été remis à tort dès lors qu'il s'abstenait de produire l'avis du garde des sceaux du 3 juillet 1978, qui constituait l'une des pièces sur la base desquelles

était liée par un contrat de travail, après avoir relevé qu'elle planifiait les interventions de Mme [T], modifiait les plannings et validait ses congés, sans distinction entre les personnes auprès desquelles

, il incombe au repreneur de prouver que la partie d'activité rachetée ne constituait pas une entité économique autonome comportant les mêmes éléments d'exploitation et de production dans le cadre desquels

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceux-ci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceuxci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas

criminelle à perpétuité, qui n'a pas été prononcée, le maximum légal à exécuter s'élève à trente ans de réclusion criminelle, par application des articles 132-5, 132-8 et 311-9 du code pénal, en vertu desquels

"en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour prononcée à l'encontre de Gassin, a été rendu à la suite de débats au cours desquels

dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité de subordinations, son contrat de travail le rattache à tous ceux à l'égard desquels

le pourvoi, que l'établissement de crédit-bail, qui est soumis aux mêmes obligations que les banques et les établissements financiers, doit, dans le cadre des opérations de crédit-bail au travers desquelles

bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation et notamment par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article VIII du décret 87.713 du 26 août 1987 aux termes desquels

émanant d'un sous-traitant de la société Desautel, fait état de carences de l'agence de Nancy dont celui-ci a personnellement constaté les conséquences sur son activité de sous-traitant et à propos desquelles

X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Auxerre, 7 avril 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté

X... a travaillé sans discontinuer à partir du 1er avril 1987 ; que, dès lors que la société SAFI avait elle-même produit des documents desquels il résultait que le contrat de travail initial de M.

première branche du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les primes et gratifications diverses sous la forme desquelles