Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), la société Rioglass France, devenue la société Prevent Glass, était détenue par la société de droit allemand Prevent Dev GmbH (la société Prevent Dev).

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet

clause pénale, si elle peut avoir pour objet de fixer par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur, a principalement pour objet de contraindre l'une des deux

d'un chargement confié par la société Den Mat France (société Den Mat) à la société Galax'sea, chargée en sa qualité de commissionnaire de transport de son dédouanement puis de son transport, a été détruite

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990), que, suivant devis du 3 décembre 1984, M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1992) que la société Hydroélectrique de Grépiac (SHE) a imputé les deux

France (Akzo) a fait transporter de la peinture dans deux conteneurs de ses magasins de Sarcelles jusqu'à Abou Y...

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, alors « que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

des créanciers de la société Aspac et de la société Business center, anciennement dénommée société Soface, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1991), qu'à la suite d'un devis

B...) et de 18 466,24 euros (Air Edition), et d'avoir les 17 juillet et 18 septembre 2012 par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession par bordereaux Dailly, de deux factures d'un montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Michel Z... ; que sa veuve, Mme Zaïra X..., en son nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs Sami et Sophia Y..., a assigné M.

salarié ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de l'employeur relatif au droit à la déconnexion du salarié, après avoir constaté, d'une part, que l'employeur n'avait mis en place aucun dispositif dédié

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 6 octobre 1998), que la société

[J] ; qu'en se fondant ainsi sur deux rapports d'expertise privée réalisés à la demande de la seule société Omnium et sur un devis annexé à l'un de ces rapports, sans indiquer d'autres éléments permettant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite, l'a relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis

X..., architecte, qui avait été chargé par la Société d'étude et de réhabilitation (SER) de la maîtrise d'oeuvre de deux opérations de renovation d'immeubles dont l'un était situé à Nancy, a assigné le