à l'avocat et leur compensation avec la dette de restitution de cette société ; que l'avocat a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires restant dus à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devait être déduite de la somme due, en réparation de la méconnaissance de la clause de garantie d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par

engagements de caution donnés en garantie des concours consentis par la banque à la société, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2017, de dire que les intérêts dus

[R] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus au titre de la reconnaissance de l'accident du travail à la somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC et de dire qu'il sera tenu de payer à

taux légal sur le préjudice matériel à compter du 17 avril 1987, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due

qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés émis par la société MTU pour la remise en service du moteur tribord de la

dans sa rédaction issue du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt rectifié d'avoir limité au montant de 1 371 512,44 , la somme due

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir limité au montant de 61 427,71 la somme due

1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation de vieillesse due

percevoir les intérêts des sommes qui étaient destinées à être placées; qu'en raison de la date de l'escroquerie, la Cour possède donc les éléments d'appréciation suffisants pour fixer les dommages-intérêts dus

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel était saisie de demandes fondées sur le retard dans le paiement d'une créance dont le débiteur reconnaissait qu'elle était due

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus dus

au salarié congédié, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte du 22 août 1986 stipule seulement que le vendeur est tenu de supporter les salaires et indemnités de licenciement qui pourraient être dus

toute activité le 30 juin 1984; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir la garantie du paiement des rentes dues

à celui résultant, selon lui, de la convention collective et, par voie de conséquence, diminué le montant des indemnités de rupture et du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, qui lui étaient dus

statuant après que la consignation litigieuse a été effectuée le 28 juin 1993, et sur appel du jugement en date du 7 mars 1994, a décidé que les intérêts légaux sur les indemnisations accordées étaient dus

X..., au titre du paiement d'une somme qui lui était due par ce dernier en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 31 août 1994 ; que, par jugement du 22 février 2000