un fonctionnaire public ; "aux motifs que l'intervention du prévenu sur les ondes de France Inter avait pour motif la publication par la partie civile d'un livre sur le Maroc, présenté comme "un éloge

Z..., tous deux désignés comme les gérants de droit dans les documents sociaux, étaient en fait - pour les deux personnes morales - des prête-noms de Gilbert X... de sorte que les sociétés, dûment informées

correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie contre elle pour contravention douanière, l'a condamnée solidairement au paiement des droits éludés

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

délit, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une amende douanière, au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation et au paiement des droits éludés

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif par personne

[O] [P], domicilié [Adresse 8] (Royaume-Uni), 29°/ à la société Saint-Eloi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 30°/ à M.

la réglementation du travail ; "et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché en quoi l'opération poursuivie aurait causé un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou aurait eu pour effet d'éluder

A..., fut-il une personne manifestant de l'empathie pour son prochain, interpelle tout particulièrement en ce qu'il dépasse par sa curiosité récurrente la décence de ce qu'une personne simplement et normalement

Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la personne de Mme [T].

réservataire dans la maison de retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée ayant pour but d'éluder

attestations de salariés qui ont été victimes de propos et de gestes déplacés de la part d'un salarié, de sorte que la cour d'appel qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir obtenu la déposition personnelle

de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'intention coupable s'apprécie en toute hypothèse au jour de la commission du délit et en la personne

en détention intervenue sans débat contradictoire préalable sauf circonstance insurmontable en empêchant la tenue ; que ne saurait caractériser une circonstance insurmontable permettant au juge d'éluder

pièces lui aient été remises par un autre employé de la société qui les tenait lui-même de la direction des Douanes de Guinée ne pouvait suffire à justifier la détention en sorte que l'arrêt attaqué qui élude

faits constatés et sur lesquelles elle a formé sa conviction ; "alors que selon l'article 6 paragraphe ler de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

d'intervention de la République de Panama ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, il n'est pas établi que les fonds détenus en France par X..., directement ou par l'intermédiaire de tierces personnes

une peine sans sursis doit être spécialement motivée au regard des circonstances de fait et de droit de la prévention et de la personnalité du prévenu, toutes circonstances en l'espèce délibérément éludées

poursuivie de contourner ou d'éluder ces conditions pour obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'en retenant l'existence d'une fraude de M.

[N], celui-ci ne justifie ni même n'allègue l'existence d'un grief pris de la méconnaissance de l'article R. 8124-25 précité qui a pour objet de permettre à la personne présente sur les lieux d'assister