LES PATRIMOINES DES DEUX CONCUBINS, ENLEVAIT TOUTE CREDIBILITE DES ALLEGATIONS TOUCHANT LE NON-REMBOURSEMENT DE CETTE CREANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Hubert X..., demeurant ..., à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne

QUE LA TESTATRICE AVAIT EU LA DISPOSITION D'UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU LEGS EN NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR AFFIRMER L'INSUFFISANCE DES FORCES DE LA SUCCESSION, AURAIT RENVERSE LE FARDEAU

Philippe X..., demeurant zone artisanale Porte Saint-Martin, 89170 Saint-Fargeau, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de M.

du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés des époux Y... situés ... à Pringy-Saint Fargeau

suppression de documents de nature à faciliter la recherche de crimes ou de délits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 439, alinéa 2 du Code pénal ne sauraient, sous peine de renverser le fardeau

CARACTERISEE EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LES TROUBLES CONSTATES CHEZ LA MALADE ET L'INCAPACITE QUI EN EST RESULTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU

PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT, EN EXIGEANT DE LA BRASSERIE, PARTIE DEFENDERESSE, QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, RENVERSE LE FARDEAU

N'ETANT FOURNIE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'AVANCES MAIS BIEN PLUTOT DE REMBOURSEMENTS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REPOSERAIT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU

plainte déposée par la société Secateva contre son ancien gérant "suffirait à expliquer le retard de facturation", la cour d'appel, qui a perdu de vue que c'est la société Secateva qui supporte le fardeau

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1987) et les productions, que la société Condotte d'Acqua (la société), a assigné en paiement de solde de travaux la société civile immobilière Borrego Saint-Fargeau

dans les motivations des chefs de redressement figurent parfois des références à d'autres établissements de la société FM LOGISTIC (par exemple le point 11 où sont cités les établissements de Saint Fargeau

ETRE REVENDUS PAR LA SOCIETE ACQUEREUSE QU'AVEC UN RETARD PREJUDICIABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE RETARD DE LIVRAISON, IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ROHOU, RENDAIT " EQUITABLE " UN RENVERSEMENT DU FARDEAU

LA CLASSER DANS LA CATEGORIE " SECRETAIRE-STENODACTYLOGRAPHE " OU " STENOTYPISTE " AU COEFFICIENT 185, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, A RENVERSE LE FARDEAU

SOUS-LOCATION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA PREUVE DE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU

D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1959 SUSVISE INCOMBAIENT AU REPRESENTANT COMME LE RELEVAIT LE JUGEMENT, ET RENVERSE AINSI LE FARDEAU

AFFIRMATION PUREMENT ABSTRAITE ET HYPOTHETIQUE EMPECHANT LA COUR DE CASSATION D' EXERCER LE CONTROLE DE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND ; QU' EN OUTRE, L' ARRET ATTAQUE RENVERSE LE FARDEAU

matière, n'impose pas expressément que les crochets utilisés soient munis d'un linguet, il n'en prévoit pas moins que les dits crochets doivent être "d'un modèle s'opposant au décrochage accidentel des fardeaux