aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la société Logis 2000, immatriculée le 29 avril 1988 au tribunal de commerce d'Agen dont le prévenu était gérant, était une société de pure façade

visant à autoriser le syndic à formuler une demande reconventionnelle contre cette société pour obtenir le retrait sous astreinte des blocs de climatisation-chauffage illégalement installés sur la façade

24 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de Monsieur Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée JFR (Joints, façades

annulation de cette décision, puis, à la suite d'un refus par l'assemblée générale du 25 novembre 1993 de l'autoriser à faire exécuter à ses frais les travaux d'installation d'un conduit d'extraction sur la façade

regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ; 3 / qu'en relevant que les constatations des pompiers et des gendarmes laissent supposer que l'origine est électrique au niveau de la cloison de la façade

Y..., assuré par la compagnie Axa Assurances, à des travaux de ravalement des façades d'un immeuble ; que la réception sans réserves est intervenue le 15 janvier 1992 ; que des désordres étant apparus,

accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle qu'ils avaient sollicité en vain « afin de faire procéder à des travaux de peinture de façade

rechercher si, à ces dates, la société BTR était encore en mesure de faire face à ses engagements, voire de seulement commencer le chantier, ou si, au contraire, elle était devenue une entreprise de façade

X... n'a jamais avoué avoir enregistré les allées et venues dans la propriété des époux A... et, notamment dans ses écritures d'appel, il soutenait que le champ de vision de la caméra placée sur la façade

"une propriété complantée en vignes, avec maison de ferme et hangar agricole" ; qu'il a déposé, le 25 août 1997, une déclaration de travaux portant sur la réfection des toitures, le ravalement des façades

décision ; " alors, d'autre part, que Mireille Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait procédé à aucune démolition du bâtiment existant, mais avait recouvert les murs de la façade

mise en examen pour assassinats, expliquant que s'ils étaient allés se munir d'armes, c'était simplement dans le but d'impressionner et si Jean X... avait tiré, c'était dans le seul but de dégrader la façade

Des fissures étant apparues sur les façades, les acquéreurs, après expertise, ont assigné les vendeurs et la société SMA aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

l'équipement a constaté qu'avaient été réalisés des travaux, constituant selon elle, un changement de destination à savoir : - aménagement d'une salle de remise en forme, - pose d'une baie vitrée en façade

copropriétaires de l'immeuble Ile-de-France a chargé la société entreprise Caron (société Caron), assurée par les Mutuelles assurances artisanales de France (la MAAF), des travaux de ravalement des façades

en réalité rendue coupable d'escroquerie dans la mesure où à la date de la conclusion du contrat avec ce comité d'établissement, l'agence de voyage qu'elle dirigeait n'était plus qu'une société de façade

d'eux n'a le pouvoir de le modifier ou de s'y soustraire ; que l'article 13, alinéa 8, du règlement stipulait que chacun des propriétaires ou copropriétaires devra "interdire que soit placés sur les façades

) que la cour d'appel constate que le permis de construire accordé le 7 mai 1973 comportait obligation de permettre l'accès et la mise en oeuvre des grandes échelles des sapeurs-pompiers jusqu'à la façade