construire dont l'annulation a été demandée par la chambre de commerce et plusieurs commerçants; que la société Sharp ayant entrepris, le 10 novembre 1994, d'exploiter dans ces locaux le magasin "Mod Feline

SOCIETE SECO RAIL, - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, - LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, - LA SOCIETE ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES

d'intérêt général, quelles que soient par ailleurs les interrogations, l'irritation, l'indignation voire la colère que peuvent susciter chez certains la forme et les modalités des interventions des Femen

pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les éléments de la correspondance échangée entre les parties en 1976 et qui feraient

Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

fondement de l'article 145 du même Code ; qu'en énonçant que les appelants n'auraient pas justifié de l'utilité du référé probatoire "à défaut de démontrer la nécessité de rechercher des preuves qui feraient

X... ne feraient état d'une quelconque convocation de M. Y..., et qu'il résulterait des termes mêmes du rapport de M. X... que celui-ci aurait effectué deux visites de chantier sans que M.

le protocole d'accord du 2 avril 1992 prévoyait le versement par la société Artico d'une indemnité de 450 000 francs pour la seule saison 1992 et stipulait que les relations ultérieures des parties feraient

pouvaient ainsi caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à la retraite d'un assuré social à la différence de mentions qui feraient

..., 2°/ la société Multitel International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Ferrier

attaqué (Paris, 29 septembre 1993), que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Pascal a assigné la société Massey-Ferguson industrial (société M.F. industrial) devenue la société Fermec

[D] ; qu'en affirmant dès lors que les fiches individuelles de pointage ne seraient pas sérieusement contredites et feraient apparaître un solde de 180 jours pour en conclure que la société [1] qui n'aurait

indépendamment des dispositions légales prévoyant cette priorité pour la seule durée d'un an, à assurer une priorité d'embauche, après l'expiration de la période légale d'un an, aux seuls salariés qui feraient

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société nationale

) et un élément verbal (« acoumair ») et qu'il a été déposé en couleur (fauve pour le dessin de félin) ; qu'en outre, les deux félins se distinguent nettement, puisque la marque antérieure représente un

Après expertise, l'entreprise de ferronnerie a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de ses travaux.

sur le pourvoi formé par Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant à la société Fermière

de la réglementation par l'un des leurs ; qu'en effet, en créant un établissement public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré