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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372310cd58014677404ee8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

formé par : 1°/ Mme Henriette X..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 3°/ Mme Christine Y..., 4°/ Mlle Odile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande

Source officielle

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CC

comm

613723c1cd5801467740db7f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

pourvoi formé par la société Continental, société anonyme, anciennement Continental trust, dont le siège est à Zug 6304 (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201493

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

vente ; Attendu que la société Mob fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des référés la déboutant de sa demande tendant à ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3022

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

X..., à son service depuis 1982 en qualité de coffreur et ayant travaillé en grands déplacements sur divers chantiers, une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 1985 pendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300378

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

P... fait grief à l'arrêt de dire que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise est incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise pour statuer sur la responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c36

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENTS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412079

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

rejeter toutes les autres demandes que celle qu'il accueille, ne statue sur ces demandes qu'autant qu'elles ont été visées par le motif de la décision ; que le dispositif du jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf1

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

DU 23 AOUT 1958 ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOMME DE 800 FRANCS VERSEE CHAQUE MOIS A GRANCHER

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167b6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

en 1970 par la société Carnaud, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crown Cork company, avec application à son égard de la convention collective des industries de labeurs et arts graphiques

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422556

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

à Digne-les-Bains, seul un juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pouvait siéger au sein de la cour d'assises ; que, si un juge appartenant à un autre tribunal de grande instance, tel

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CC

cr

613725dfcd5801467742128f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Catherine, - LA SOCIETE MANAGEMENT et ANALYSE, TRADING et CONSULTING, (MATC) contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé

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soc

613721a5cd580146773f5902

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

pas au salarié de couvrir cette distance en un temps inférieur à 1 heure 30 (trajet aller), que, dès lors que ces deux conditions sont réunies, l'entreprise de bâtiment qui alloue des indemnités de grand

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civ1

61372293cd580146773fea76

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle de X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1994 par le tribunal de grande

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60220

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-17.662 Demandeur(s) : la société Granba Shipping Corporation Ltd Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques

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comm

6137236ccd580146774098c7

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Grands Magasins A, de la Banque Révillon, de la société des Grands Magasins B et de M. et Mme Bouriez, de Me Foussard

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cr

61372608cd58014677422703

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

que la cour d'assises de la Creuse comprenait un assesseur, Mme Y..., qui était juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande

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cr

6137257acd5801467741e135

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur

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CC

comm

Guy X... pour une action en responsabilité civilec/M. A

6079d3c19ba5988459c598f5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

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CC

soc

6137233ccd580146774072e8

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association Lille Grand Palais, dont le siège est ...,

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