AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372310cd58014677404ee8
7 avril 1998
7 avril 1998
formé par : 1°/ Mme Henriette X..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 3°/ Mme Christine Y..., 4°/ Mlle Odile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande
Source officiellePage 9 sur 829
comm
613723c1cd5801467740db7f
20 novembre 2001
20 novembre 2001
pourvoi formé par la société Continental, société anonyme, anciennement Continental trust, dont le siège est à Zug 6304 (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande
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