AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGAL (Société des grains et aliments

la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006) rendu en matière de référé, que, désigné comme syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du 24 rue Gramont

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à l'EARL de Grammont , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 2016), que la société Sodepacc (la société) a vendu à A... , exploitante agricole, un lot de graines

hépatite C obtenu par le laboratoire de virologie de l'hôpital de Besançon avec le test de marque Murex que le coeur du donneur a été prélevé et greffé à Denise Y..., et que cette transplantation du greffon

La réduction d'une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Grain

Y..., depuis l'année 1982 ; qu'il a suivi l'ensemble des procédures opposant cette société à la SCI Les Gradines ; qu'en 1983, la société a été déclarée en règlement judiciaire, M.

du matériel génétique à elle dérobé sans répondre à son argumentation, qui faisait valoir que s'il était extrêmement difficile matériellement de préciser l'étendue de la soustraction, s'agissant de graines

Gratien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de blessures involontaires

plus petits prix "dorés" mais dans celle des six numéros gagnants ayant participé au tirage préalable pour un prix en espèces ; qu'il pense avoir gagné, ce qui est confirmé par le pseudo-chèque à gratter

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grain de blé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grain

depuis en liquidation, assurée auprès de la compagnie Commercial union, ayant installé des sondes thermométriques ; qu'après réception, la société Soufflet, invoquant la destruction d'une partie des grains

notion d'allié le partenaire du légataire afin de respecter l'esprit protecteur de l'article 975 du code civil ; qu'il ajoute que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié

en vue de débats ultérieurs ; Attendu que l'arrêt condamne la MGFA à payer aux époux D... les sommes de 510 000 francs en paiement du prix des travaux de reprise des désordres et d'enlèvement des gravois

succession de [W] [C], demandant la réintégration à l'actif successoral de la plus-value réalisée à la suite des ventes par lots des biens immobiliers, ainsi que de diverses libéralités dont auraient été gratifiés

initialement favorables, et qu'ensuite il avait été suspecté une thrombose du stent fémoral, ce qui avait conduit à une nouvelle désobstruction par ballonnet puis à un pontage par utilisation d'un greffon

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1998), que le 5 août 1992, la société Energeco PME (société Energeco) ayant donné à bail, pour cinq ans, à la société Granol