AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100402
28 avril 2011
28 avril 2011
Secours, d'une phlébite cérébrale ; que l'arrêt attaqué déclare Marcel Y..., médecin obstétricien, seul responsable, en raison d'un retard fautif de diagnostic, de la perte de chance pour la patiente, de guérir
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SCM ROCHET & GUATTERI
21/08/2025
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Guatteri, Marie José
30/10/2018
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GUATTERI, Marie José
12/05/2015
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GUATTERI, Alexis, Michel
24/02/2012
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SCM ROCHET & GUATTERI
01/10/2010
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00483
7 février 2017
7 février 2017
que pour approuver les thèses de l'organisation se dénommant "l'Etat islamique" et si elle a financé l'achat d'une arme, c'est dans une optique défensive et non guerrière
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