février 1998 et a dit qu'elle se réservait le contentieux de la détention ; " aux motifs que cinq individus se trouvaient détenus dans la présente affaire ; que c'est à l'occasion de l'appel formé par Jean-Louis

Jean-Paul, X...

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 30 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

de faux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du code pénal, 425-4° de la loi

Jean-Louis, X...

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300

Jean, civilement responsable, - LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 décembre 2000, qui,

Jean-Michel, - la SARL NOUVELLE DECOSTAFF, - DONNET Jean-Claude Entreprise DONNET, - la SARL DROUET-DES, - DUPONT Michel Entreprise DUPONT, - la SARL ELECT, - la SARL FOURCADE, - GAU

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

droits de la défense sur cette requalification, les premiers juges avaient rendu une décision qui devait être annulée d'office par la cour d'appel pour violation non réparée des formes prescrites par la loi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 décembre 2001 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Jacques Z... ; que, pour le lot n° 2, il avait constaté la carence d'enchères et donné acte à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

supérieure à un an, au sens de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le prêt qui même consenti à l'origine pour une durée de moins d'un an, a eu par l'effet de prorogations successives sans novation

Jean, - Z...

qu'à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi

Jean-Claude, - LA SOCIETE RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU-TAUREAU AILE-FLORALINE (RCL), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 janvier