C... de janvier 2011 à juillet 2013 ; qu'enfin, il est établi que M. Y... s'est trouvé en relation avec M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-40.283 et B 96-41.279 formés par Mlle Nathalie X..., demeurant 40, Montée du Plâtre, 69730 Genay, en cassation de deux arrêts rendus les 28 juillet

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 26 juin

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

l'action publique, aggravant la situation du prévenu, s'applique à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; qu'en faisant application des dispositions de la loi du 17 juin

des conclusions d'appel du demandeur (pages 14 et 15), qui faisait valoir que René Z... avait la qualité de surveillant qualifié, et que le fait que l'intéressé ait préféré participer à Ia manoeuvre plutôt

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet

000 francs et dit qu' il sera fait application des dispositions de l' article 6 du décret du 8 août 1935 sur l' interdiction de gérer et d' administrer une société ; " aux motifs que par acte du 21 juin

X... puisqu'elle avait laissé se creuser le déficit et augmenter la prise de risques plutôt que de liquider la position de son client, dès l'apparition de l'insuffisance de couverture ; qu'en ne retenant

déposée le jour même par l'administration fiscale, et le 23 octobre 1997, date du réquisitoire supplétif, il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription ; que l'examen du dossier révèle que le 12 juin

territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi du 29 juillet

individuelle de la famille B... dont les membres n'ont d'ailleurs déposé aucune plainte pour ces faits ; que sur l'allusion à une condamnation amnistiée il est vrai que l'article 26 de la loi du 20 juillet

N° H 16-80.064 FS-P+B N° 1577 VD1 28 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

compris pendant les heures légales de travail déjà rémunérées ; que les transitaires ont accepté cette façon de procéder et de payer au contrôleur les vacations, quelle que soit l'heure de travail, plutôt

premier juge avait établi que Maurice X... était responsable du site Ludi et devait à ce titre déposer en une fois, tous les dix jours environ, les différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet

mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin

possibilité de poursuites pénales contre Jean-Luc X..., des chefs de banqueroute ou d'abus de biens sociaux ; qu'il importait donc de détruire surtout la comptabilité et les archives de l'entreprise plutôt