réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont

illégal de la profession d'avocat, alors « que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéa

Là ils m'ont demandé d'attendre car ils allaient discuter avec le vigile. Ce dernier niait toute implication dans le vol.

Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Laurent, - XD... Frédéric, - XE... Sylvie, épouse XD..., - XF... Serge, - XG... Marie-Ange, - XH... Didier, - XI... Elisabeth, épouse XH..., - XJ... Jean-Claude, - XK...

Laurent X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., 2°/ le syndicat régional des podologues de Champagne Lorraine, dont le siège social est à Charleville-Mézières (Ardennes), ..., en cassation de deux arrêts

aux écritures de la société Eurebam soulignant que Madame [I] n'avait pas été seule visée, trois salariés ayant été invités à quitter la salle de réunion, ce afin de leur annoncer en privé qu'ils allaient

pendant cette période, été simplement suspendu, et encore, sur quel fondement, la société exposante aurait été tenue de la réintégrer à la suite de ce licenciement, s'est prononcée par des motifs qui laissent

réparations civiles, et qui a déclaré la seconde civilement responsable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, alinéa

les conclusions de cet expert mettaient en évidence d'éventuelles fautes de négligence d'EDF et de ses agents dans l'entretien du câble PVG à l'origine de l'incendie et, par conséquent du décès de Laurent

Laurens se comparait en cours de procédure ; qu'en décidant que l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 321-1-1, 1er alinéa, du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir

sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 3/ QUE : pour procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la

Calvados pour avoir à Hérouville-Saint-Clair, entre le 18 et 19 mai 2021, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à [R] [P], alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 186, alinéa

International Limited le 6 avril 1993, aucun document n'ayant pu être obtenu à ce sujet par l'expert (ibid., p. 6, alinéa 2, et p. 7, alinéa 2) et l'usage abusif des pouvoirs consistant, pour Cyril et

A... et B... ne laissent aucun doute sur le fait que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.