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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
de grande instance de TOULON, en date du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes
Source officiellecr
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
édure suiviec/Paul A
61372536cd5801467741be3f
10 mai 1989
10 mai 1989
et entrer en voie de relaxe au bénéfice de A... en se bornant à énoncer qu'aucune circonstance de l'espèce ne permet d'affirmer indubitablement que lesdites opérations participaient d'un esprit de fraude
Source officiellecr
613726a1cd58014677427300
5 septembre 2007
5 septembre 2007
de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecomm
6137236bcd580146774097dc
25 janvier 2000
25 janvier 2000
(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA D...
Source officiellecr
613725ddcd5801467742119f
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
grande instance de PERIGUEUX, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
11 janvier 2006
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juillet 2004, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officiellecr
6137269acd58014677426f3a
3 novembre 2005
3 novembre 2005
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officiellecr
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
30 octobre 2002
pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il existe des réserves ou des plus-values d'actif apparentes ou occultes ; d'où il résulte que la Cour qui caractérise la fraude
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
10 avril 2002
président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes
Source officiellecr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
14 juin 2001
le président du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
4 mai 2017
la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie (dans l'hypothèse où il serait susceptible d'être impliqué dans la fraude
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
19 février 2003
de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
5 avril 2005
aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
4 mai 2017
la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie (dans l'hypothèse où il serait susceptible d'être impliqué dans la fraude
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
20 avril 2005
Brands laissent présumer que celle-ci ne dispose pas, en Suisse, des moyens techniques et humains pour exercer une activité conformément à son objet ; qu'ainsi la société Alain X...
Source officiellecr
61372693cd58014677426b0f
20 avril 2005
20 avril 2005
Brands laissent présumer que celle-ci ne dispose pas, en Suisse, des moyens techniques et humains pour exercer une activité conformément à son objet ; qu'ainsi la société Alain X...
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 octobre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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