s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette disposition relative au délai de comparution en appel devant la cour d'assises, institué au profit des accusés détenus et abrogé par la loi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1 er 1° de la loi

que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux question n s 3, 8 et 12 qui sont ainsi libellées : "question n 3 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., département du Maine-et-Loire

n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; " aux motifs que l'action attribuée au ministère public par cet article n'a pas été abrogée par la loi du 15 juin 2000, laquelle a seulement modifié, de manière moins

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991)

sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

Choucroy, avocat de la société Marignan publicité, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CPA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

plaignants, qui avaient évoqué par le détail dans leur plainte les documents qu'ils avaient pu observer le 20 septembre 2001 dans les locaux de la DDAF et ceux qui ne leur avaient pas été communiqués, loin

1946 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que, les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 novembre 1996), que M.

; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi

d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Tourraine et du Poitou (venant aux droits de la CRCAM d'Indre-et-Loire

interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association Interprofession des vins du Val-de-Loire

avril 2004) que la société Entreprise Caillette (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application tant de la loi

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire

X... a été relaxé de poursuites pénales du chef de blessures involontaires ; que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure-et-Loir (Groupama), assureur de la société Jeuffroy-Thiercelin