suspensions successives des débats, l'une de 15 heures 40 à 15 heures 55, l'autre de 16 heures à 16 heures 15, le procès-verbal n'indique pas ce qui s'est passé à l'audience entre ces deux suspensions et ne met

articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel "met

d'assister aux différentes délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence du greffier et du ministère public lors du délibéré se trouve entaché de nullité ; "alors que, d'autre part, ne met

par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892, en particulier en mettant la taxation à la charge de la personne qui met

. ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Met sur sa demande hors de cause M.

déclaré l'appel du procureur de la République recevable ; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si le jugement met

effectivement interrogé ; que, faute de comporter cette mention, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel qui se borne à dire que la prévenu a été entendu ce qui procède d'une autre logique, ne met

dix ans après délibération et "vote dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ; "alors que ne met

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail met

d'instance de Pointe-à-Pitre, 15 décembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, l'élection de la délégation unique du personnel met

sa demande alors, selon le moyen, que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met

effectué à l'audience par un conseiller membre de la juridiction de jugement ; qu'en se bornant à faire référence à l'« énoncé des éléments du dossier par le magistrat rapporteur » (arrêt p. 8), l'arrêt ne met

du 12 décembre 1991 n'avait pas porté sur ceux des éléments du dispositif notamment, concernant Blu, ayant fait l'objet de la cassation prononcée le 31 mars 1992, le procès-verbal des débats, qui ne met

Y... et de ses trois fils, quant aux mets qui devaient être servis à chaque repas (un met différent par personne) ne révélaient pas une faute à la charge de M.

personnel s'accomplit sous son propre contrôle et sous sa propre direction ; qu'en s'abstenant de justifier que la société l'Avenir conserve le contrôle et la direction des engins et du personnel qu'elle met

travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, un tel refus est constitutif d'une insubordination rendant impossible le maintien du salarié même pendant la durée du préavis lorsque l'employeur met

compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met

recouvrement de l'indu, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale s'appliquent quelle que soit la procédure que l'organisme de sécurité sociale met

normale, a obtenu une licence et est devenu professeur au lycée professionnel de Balata, se présentant actuellement aux concours interne et externe pour sa titularisation, et qu'il mentionne enfin qu'il se met

preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que le procès-verbal de formation du jury qui, énumérant deux fois le même nom, omet de mentionner le nom d'un des neuf jurés, ne met