POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER MECANIQUE; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE, A PLUSIEURS REPRISES, A LA VEUVE CHARLES Y..., DECEDEE A SON TOUR EN 1956; QUE, PAR UN "AVENANT" DU 17 JUIN 1958 AUQUEL

X... ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société L'Excelsior ; que la société Patrimoine a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), que la société Locmabi avait passé un contrat de crédit-bail

(Gironde), en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1987 et 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Bail Investissement, dont le siège est ... (8ème

Y... avait commis une faute délictuelle en signant courant décembre 1997 sur le bien litigieux un contrat de bail avec la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ; que le moyen est nouveau, mélangé

Sur le premier moyen : Attendu que la société Cermin qui avait pris à bail des locaux appartenant à M.

mandataire social, de la société de droit lituanien UAB Patikima Linija, régulièrement immatriculée et établie à Kaunas (Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements métalliques et mécaniques

HOTTIN TRAVERS (SOCIETE HOTTIN) A A COMMANDE A LA SOCIETE TELINFOR, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE POUR LEQUEL ELLE A VERSE UN ACCOMPTE ; QU'ELLE A FACTURE CE MATERIEL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT BAIL

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, LE 6 MAI 1977), LITZLER, AUQUEL LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) AVAIT DONNE UNE GRUE A CREDIT-BAIL

ONT DEMANDE LA FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ; QUE LES BAILLEURS ONT PRETENDU QUE CEUX-CI ETAIENT SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT, LE BAIL LEUR AYANT ETE CEDE IRREGULIEREMENT ; ATTENDU QUE LES

deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mai 2000), que par acte du 8 septembre 1989, la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a donné à crédit-bail

industrielle maritime (CIM) ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'un manquement des crédit-bailleurs à leur obligation loyale d'information sur les conditions légales d'exécution du crédit-bail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile d'exploitation agricole le Pas du Loup (la SCEA le Pas du Loup) n'ayant pas soutenu que le bail

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1983), que le bail commercial de neuf ans, consenti par la Société

ONT DONNE A BAIL A Y...

sur les charges réelles qu'il avait payées et que la provision devait être réajustée en fonction de ce décompte, la cour d'appel a pu retenir que le fait que la Société d'études et de réalisation mécaniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Premeca, Mécanique générale et précision, société à responsabilité

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail

MOTIF QUE DANS SON TESTAMENT DAME X..., MERE DES PARTIES, AVAIT CONFERE A ALBERT GUIDEZ LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART " LE BAIL PERPETUEL EST NUL D'ORDRE

de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Réalim avait vendu le 8 novembre 1989 aux sociétés Antin bail et Codemur un lot de copropriété n° 3 consistant dans le