le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal daté du 25 mars 1993 qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage

X..., décédé dans un accident de la circulation ; "aux motifs que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux jusqu'au divorce, même s'il n'existait

l'année 1976 sur le terrain acquis en propre par Mme [D] ; qu'en déniant tout droit de créance dû par Mme [D] à la succession de [N] [V], au titre de l'industrie déployée par ce dernier, pendant le mariage

sa part des dettes ou une surcontribution du solvens ; qu'en l'espèce, l' article 2 du contrat de mariage des époux prévoit que "Les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés

Emile Y... et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

Jacques X..., demeurant 355 Weymouth Place Laguna Beach, 92651 Californie (USA), 2°/ du Cabinet Le Syndic, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur de la société civile immobilière La Marcellière

, ne pouvait être considérée comme frauduleuse, faute d'action en nullité du mariage; qu'il appartient aux époux d'habiter au même endroit, de sorte que la présence de Abdelkader Y... auprès de son épouse

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le

, à la demande du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen, ni la séparation de fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage

susceptible de présenter pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelles dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage

X... fait grief à l'arrêt du 29 octobre 1991 de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre de sa contribution aux charges du mariage, la somme de 2 200 francs par mois, alors, selon le moyen, qu'un

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage

-X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens; que l'article 2 de leur contrat de mariage prévoyait la contribution des époux aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage