-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les diverses attestations confirmaient la véracité des griefs de l'épouse contre son mari, sans apporter la moindre précision

Belgique, a signé le 22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause de non-concurrence et le nommant directeur de la filiale Kis Irlande ; qu'il a ensuite été muté à

-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre

X... reproche à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que la femme ne peut conserver l'usage du nom de son mari que si elle justifie qu'un intérêt

de réintégrer de la part de la femme ayant une liaison injurieuse avec un tiers, ne mettrait pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère illégitime du comportement du mari

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé

[T] et de la société Royal Kids, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant

cependant le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., aux motifs qu'elle avait dissimulé son caractère et ses sentiments avant le mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande principale en divorce du mari

X..., après avoir constaté qu'il s'était rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), que Mme X..., épouse Y..., a assigné en divorce son mari

valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait ordonné le partage, tant de la communauté de biens ayant existé entre les époux que de la succession de son mari

en paiement d'une somme de 1 500 francs par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ;

des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, n'a pu prononcer le divorce à ses torts qu'en violation de l'article 242 du Code civil; Mais attendu que, sous

Aix-en-Provence, 27 juin 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, lors, selon le moyen, que la séparation de fait des époux ne les dispense nullement des devoirs du mariage

-Y... à leurs torts partagés et a fixé à une certaine somme le capital dû par le mari au titre de la prestation compensatoire ; que statuant sur l'appel de M.

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation