(Reims, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998, pourvoi n° D 95-14.988), que Mme X... a conclu avec la société Node Langlois matières

entreprises concurrentes Techni Desoss et Codéviandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la perte

Daniel et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation de la perte de chance d'obtenir

Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

sur la course aléatoire de la bille puisqu'il s'agit d'un détournement du fonctionnement normal du jeu équipé d'un dispositif de sécurité TILT destiné à prévenir ces manoeuvres ; "1 ) alors que ne peut

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, Bull. n° 179, p. 122) par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Dès lors que la clause attributive de juridiction est inopposable à la commune et que cette dernière est domiciliée en France, la décision de la Haute Cour de Londres ne peut être reconnue. 19.

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

Control ; que cet immeuble a été partiellement détruit le 11 mai 1995 par un incendie ayant pris naissance dans les locaux occupés par la société Tahiti Pest Control ; que le 26 août 1996, la compagnie

que l'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut

Mathieu C..., Joël D... et Frédéric G...; qu'en conséquence, la cour constate que la demande en paiement de la société B... est fondée et que le jugement déféré mérite d'être confirmé ; ET AUX MOTIFS

deux sociétés d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la charge et le risque de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1999), statuant en matière

de travail dissimulé, dès lors que l'avocat des prévenus, également destinataire de cette note, n'a formulé aucune observation ni demande tendant à une réouverture des débats ; Que le moyen ne peut

de chance de conserver leur emploi, alors : « 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'à son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière

en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" (société PEC

Matthieu X..., 2°/ Mme B...