cour d'appel ne pouvait, sans violer ces textes, mettre la preuve d'un détournement de pourboires par l'employeur à la charge du salarié ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que la menue

vices cachés de la chose vendue édictés aux articles 1641 et 1643 du Code civil, aux seuls motifs que les désordres affectant ponctuellement les canalisations enterrées, qui ne sont ni de gros ni de menus

travaux " incombent au locataire et s'interroge sur la question de savoir si " une facture de 244, 72 ¿ représente des menus travaux " ; que le remplacement du circuit imprimé de la chaudière ne fait

code de procédure civile l'arrêt qui décide d'infirmer l'ordonnance de référé au seul motif que celle-ci ayant à apprécier la gravité des violences commises au cours d'une grève, aurait qualifié de « meneur

Code civil ; 3°) que les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juin 1982 se bornent à définir les " charges récupérables " par le bailleur au titre des " dépenses d'entretien courant et des menues

APPLICATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ; "AU MOTIF QUE LE PREVENU NIE SA PARTICIPATION A LA MANIFESTATION MALGRE LES DECLARATIONS FORMELLES DE TROIS PERSONNES QUI LE DESIGNENT COMME L'UN DES MENEURS

contractuelle décennale, laquelle concerne les vices cachés au moment de la réception, qui portent atteinte au gros ouvrage sans compromettre sa solidité et sa destination, ou aux ouvrages, gros et menus

devraient être soumises à une telle obligation d'affiliation, parce que cette société "est amenée dans l'accomplissemement de la maintenance à procéder à la réparation des installations, qu'il s'agisse de menus

Gilles demeurant précédemment à Toury-Lurcy (Nièvre) et actuellement route de Saint-Menou à Moulins (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

lettre de licenciement datée du 15 avril 2004 vise des manquements professionnels répétés malgré de multiples mises en garde concernant la difficulté rencontrée par Madame Mickaëla X... pour établir les menus

articulation péremptoire était déterminantedans la mesure où L... exposait la contradiction qu'il y aurait à le déclarer coupable d'association de malfaiteurs et le condamner de ce chef, alors même que le meneur

quatrième branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de Mme Y... des dépenses d'entretien de l'immeuble indivis, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de menues

des dégradations et pertes qui surviennent, pendant la durée du contrat, dans les lieux loués et de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues

L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MARS 1983) D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LA REFECTION DE LA TOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS "LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES

EUT JOUE UN ROLE DE MENEUR OU DE DONNEUR D'ORDRES, ONT, EN APPRECIANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PARCES MOTIFS : REJETTE

0,20 mètre pour le laurier et le néflier à 0,50 et 0,56 mètres pour les pins, montre que ces arbres ont moins de 30 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mensurations

du dommage causé au tiers et aux créanciers sociaux ; qu'en l'espèce, Gérard X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, concernant l'emploi de salariés à son domicile personnel pour quelques menus

M X..., EN REPARATION DE MALFACONS DANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES COURANT 1972-1973, SE TROUVAIENT DECHARGES DE LA GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECEPTION DES