douanier afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation et de s'assurer du respect de la réglementation relative aux prohibitions ; que, si les amendes douanières présentent un caractère mixte

la faute imputée à Maître [O] pour exclure en définitive la faute qu'elle avait retenu dans le cadre de sa précédente décision, la cour d'appel a méconnu la chose jugée qui s'attachait à sa décision mixte

aucune constatation matérielle établissant l'importation d'une espèce prohibée de bananes ; que les poursuites reposent sur les déclarations de l'importateur qui avait déclaré avoir livré des lots mixtes

Par jugement mixte du 17 janvier 2017, confirmé en appel et devenu irrévocable à la suite du rejet, par arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2019, du pourvoi formé par le GAN, celui-ci, en sa qualité

résultant seulement de motifs du jugement du 26 octobre 1988 et de l'arrêt confirmatif du 12 janvier 1990, lesquels motifs ne justifiaient aucune disposition définitive de ce jugement et de cet arrêt mixtes

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en retenant qu'elle ne pouvait convertir en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général la partie ferme de la peine d'emprisonnement mixte

sommes judiciairement consignées en vertu d'une ordonnance de référé du 30 décembre 2008 ; qu'en ordonnant cependant la remise des fonds séquestrés en vertu de cette décision au seul motif qu'un arrêt mixte

Par une ordonnance en date du 7 décembre 2017, le président d'un tribunal mixte de commerce, saisi sur requête par M. V...

partie civile, les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel sous la prévention de séquestration ; "aux motifs que, le 13 février 1992, au cours d'une séance de travaux du comité mixte

électifs et de responsabilités syndicales; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à Serge X... auraient été commises, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, en sa qualité de président du Syndicat Mixte

La SAUR fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 3°/ que l'indemnité d'occupation ayant une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, et constituant la contrepartie de l'occupation sans

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Schumacher qui soutenait que le résultat de l'exercice 1990 tel que constaté par l'assemblée générale mixte

l'exploitation du fonds, dont il faisait simplement l'avance, nécessitaient l'accord de la propriétaire ; que ces éléments caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, nonobstant le caractère mixte

en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat mixte pour l'intercommunication des réseaux d'alimentation

.. épouse X..., demeurant ensemble "La Poitevine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambres des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

certaines d'entre elles figurant sous une bannière représentant un homme doté d'un nez qui s'allonge, ou étant illustrées par les image d'un homme affublé d'un bonnet d'âne, montrant le personnage de "Mister