Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement.

, soit avant même d'avoir bénéficié de la prime de treizième mois à compter du mois de novembre 2012 et après que leurs collègues, à savoir le groupe de trente-cinq salariés, aient obtenu gain de cause

Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois. 5.

Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours et que le salarié avait

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois

si la durée est inférieure ou égale à un an ; que cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale est calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers mois ; qu'en décidant néanmoins de retenir

U... a reconnu se livrer occasionnellement à la vente de stupéfiants depuis quelques mois auprès de clients qui le contactaient par téléphone, en remplacement des vendeurs "officiels" et s'approvisionner

V... n'avait pas perçu sa rémunération au titre du mois de février 2012, la cour d'appel l'a débouté de sa demande en paiement au motif qu'il ne justifiait pas avoir travaillé durant le mois litigieux

mars 2013, soit deux mois avant le licenciement de M.

"tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois

considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti, qui n'était pas atteint chaque mois pour la période considérée (1984

avoir relevé que le mot Boy est d'usage courant dans la langue anglaise et est très connu en France tant dans sa forme ordinaire que dans le mot composé Boy-Scout, la cour d'appel a pu en déduire que

Mais sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de la société TGRI du salaire des mois d'avril et mai 2013 Enoncé du moyen 7.

l'arrêt de la déclarer forclose en sa contestation, alors « que la partie qui, sur l'invitation du juge-commissaire, saisit la juridiction compétente pour statuer sur les créances dans le délai d'un mois

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur devait à la fois payer les primes de bilan et de fin d'année équivalant à un demi mois

[C] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, outre la révocation du reliquat de trois mois de la peine de six

, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date du 31 décembre 1989, le paiement du salaire n'a été effectué qu'à la fin janvier 1990 et qu'à cette date de paiement la

que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité légale de préavis égale à trois mois

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois