AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394
3 avril 2012
3 avril 2012
à ouvrir un point de vente à NICE ; que l'intimée, estimant avoir investi des sommes importantes sur la base de «prévisionnels et d'informations erronées» fournis par le franchiseur, n'avoir obtenu aucune
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00859
10 juillet 2012
10 juillet 2012
les déclarations des dirigeants de la société X..., lors des enquêtes diligentées par différentes autorités publiques, les appelantes ne démontrent pas pour autant, en présence des contestations des intimées
Source officielle