A... faisait verser non un dépôt égal à environ 10 % de la valeur du lot mais un capital d'un montant beaucoup plus élevé qui lui offrait un volant de manoeuvre pour mener les opérations de ses clients

Marion et compagnie, société anonyme, "le Jambon des Friands", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit

Il résulte en effet des articles L 231-2 i et R 231-14 du code susvisé que le contrat de construction de maison individuelle croit Inclure des pénalités de retard d'un montant non inférieur à 1/3000

Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de "mandat de gestion", qui, en ce qu'il confiait à une société commerciale le soin de gérer l'emploi par lui de personnel de maison, tombait sous

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a été engagée le 1er décembre 1994 par les époux Z... en qualité d'employée de maison

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002), que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation de leur maison d'habitation à la société Entreprise Schmitt et à M.

[M], sans cause dès lors qu'il ne peut jouir d'un droit d'habitation dans la maison qu'il a, en partie, financée.

, un contrat de construction de maison individuelle, la date de livraison étant prévue au 15 juin 2010. 3.

. ; qu'Hugues X... et Marie- Christine X... ont été condamnés pénalement pour avoir aidé Gilles X... à détourner 40 000 dollars (35 761,37 euros), la maison de Lezignan la Cebe dont la valeur réelle était

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

d'habitation constituant la résidence secondaire d'Alain X..., domicilié à Albertville, et dont son père, Robert X..., était usufruitier, que la maison a été gravement endommagée, qu'une déclaration de

du 5 juillet 1985 en fonction d'un franc de rente relatif à l'âge de la victime décédée ; " alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel ne pouvait calculer le montant

Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association "Saint-Jean - Mieux vivre son âge" venant aux droits de l'association "Maison

Un montant égal à 5 % du montant du contrat de construction sera bloqué tant que le procès-verbal de réception des travaux n'a pas été produit (...).

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la société Stelaur, depuis placée en liquidation judiciaire, une maison

pour un montant de 2 000 francs, soit 304,90 euros, et du tirage pour un montant de 400 francs, soit 60,98 euros ; qu'il est par ailleurs établi que par un courrier en date du 1er septembre 1997, elle

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], qu'il est propriétaire d'un appartement d'une valeur estimée à 115.000 euros et d'une maison d'une valeur estimée de 140.000 euros et que ces éléments