Il était précisé que les primes dues à Mme [W] lui seraient versées dans un délai de quinze jours après encaissement des facturations du client.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions relatives aux conditions d'octroi de la personnalité morale

Morgan Chase Bank National Association (la société JP Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition

toute hypothèse sans incidence sur la validité de l'appel interjeté par l'association Cegi-Haugar, aucune notion d'indivisibilité n'existant en la circonstance alors que chacune des deux personnes morales

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, alors « que la portée de la cassation est déterminée

d'autonomie des personnes morales, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir refusé la compensation judiciaire entre les sommes dues

dommages-intérêts pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué pour apprécier l'indemnité qui lui était due

secrétaire comptable à temps plein, a été reprise en qualité de secrétaire à mi-temps le 19 avril 1999 par la société Medipath ; qu'après avoir été déplacée de l'établissement de Cannes à celui de Mougins

X... la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral alors « qu'en énonçant, pour retenir que M. G...

maîtrise d'oeuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus

attaqué, pour relaxer le prévenu au bénéfice du doute, a retenu qu'il n'est pas établi qu'il ait volontairement enregistré les images incriminées sur son ordinateur, de sorte que l'existence de l'élément moral

la société Chanin ; Attendu que la société Chanin fait grief à l'arrêt de statuer par décision réputée contradictoire à son égard, alors, selon le moyen, " 1/ que la signification à une personne morale

François C..., Claude B... et Raymond D... paiement de sommes dues au titre de l'indexation des loyers, les preneurs ont soutenu que la demande n'aurait pas dû être dirigée contre eux, mais contre la SCM

Mme [A] [V], ayants droit de la victime (les ayants droit), a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de rente du conjoint survivant à son maximum, et fixé les préjudices moraux

I... consistant à tenir des «propos très durs et déstabilisants » à l'égard d'un autre salarié, M.

06-18.809 : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des indemnités qui leurs étaient allouées, au titre du préjudice d'agrément de leur auteur, et du préjudice moral

certain; que dès lors, les indemnités dues à M.