articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

pénale et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le ministère public avait pris la parole

par l'audition du ministère public et du conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; "alors que, en matière pénale, lors des débats, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole

d'exécution résultant de l'application de l'article 710 du code de procédure pénale ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans

[Z] coupable d'abus de confiance, alors « que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il

personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 524,49 euros ; "aux motifs, propres et adoptés, que Michel X... reconnaît utiliser le terme sarrasin pour parler

puis les avocats des personnes mises en examen et enfin le ministère public en ses réquisitions ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que les personnes mises en examen ou leurs avocats auraient eu la parole

pénale et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole

les derniers", que la Cour qui ne constate ni que Michel X..., prévenu, ni son avocat n'ont eu la parole les derniers, a ainsi entaché son arrêt d'un vice de forme par une violation de l'article 513 du

tiré de la violation des articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt civil que, lors de l'audience sur les intérêts civils, la parole

son rapport, puis le substitut du procureur en ses réquisitions, l'avocat de la personne mise en examen en ses observations sommaires et enfin l'avocat de la partie civile, sans donner à nouveau la parole

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole

Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

par le président d'une demande de donner acte de la défense, la cour d'appel a statué sur cette demande après avoir entendu successivement la partie civile et le ministère public, mais sans donner la parole

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure d'extradition, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette

est le support nécessaire, soit sa mise en examen et son placement en détention provisoire, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole