Mme [M] [B] d'avoir participé, par le biais de dons et d'opérations immobilières, à des manœuvres de blanchiment du produit de la fraude fiscale prétendument commise par son père et d'avoir, en outre, perçu

Alex Y..., 2 / Mme Pascale Y..., 3 / Mme Yvette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 /

TOUTE VALEUR AU CAS OU CES PARCELLES PERDRAIENT LEUR CARACTERE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS INVOQUEES CRITIQUAIENT LES EXPERTS B...

attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070), que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme [X] ont donné à bail rural à [V] [O] les parcelles

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995) d'avoir dit que son activité agricole s'était poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu

de Mme X... sur la parcelle n° 573 leur appartenant alors, selon le moyen : 1° / que la mitoyenneté qui est une forme de copropriété suppose l'existence de deux immeubles contigus et cesse lorsque

les parcelles voisines cadastrées sous les numéros 22 et 980, 981 et 982 et d'avoir condamné sous astreinte M.

décembre 2010, pourvoi n° 09-70. 497), que pour le recouvrement d'une somme de 35 061 euros due à Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire (Versailles, 28 novembre 2002), la SCP Daniel Z... et Pascal

Pascal X... de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne la compensation entre cette somme et le montant de l'indu dont M.

sous les numéros BP 34 et BP 35, mais seulement sous le numéro BP 35 ; qu'il convient d'observer que le fait que Monique X... soit à la retraite lors de l'acte du 16 décembre 1994 ne lui a pas fait perdre

Pascal Y... s'effectuera, ainsi qu'il le sollicite, sur la base des revenus perçus nets et qu'il aurait dû percevoir dès lors que les taux de cotisations sociales sur les rémunérations qu'il aurait dû

Jean-Luc X..., 3°/ à Mme Pascale Y..., 4°/ à la société Val expansion, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation ; M. X..., Mme Y... et la société X...

1°/ que le fonds de commerce est une universalité qui, de par sa nature mobilière, ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière ; qu'en affirmant que l'exploitant d'un fonds de commerce en avait perdu

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, de parcelles

Cyril X... et l'EARL X... de leur demande en paiement de la somme de 28. 527, 83 euros en remboursement du trop-perçu sur le fermage 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des trop-perçus de fermages

B...ne résulte que de l'interdiction de construire stipulée au règlement du lotissement ainsi que de l'affectation des parcelles litigieuses à usage exclusif de jardins que celui-ci édicte et est sans

mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations annuelles à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Grand Cogul pour les années 1987 à 1995, portant sur des parcelles

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M.