rendre compte ; que la preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était pas rapportée ; que Denis X... a exercé en fait les fonctions de président de conseil d'administration à la place de Robert Pajot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARROT A PROJETE, EN 1964, L'INSTALLATION D'UN CENTRE PSYCHOMEDICO-PEDAGOGIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 21-23.159 Demandeur : la société Etablissements Pastor Défendeur : M.

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE

[C] [X], Mme [M] [X] et des sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE, et Prince Middle East FZE, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE

Payot et les sociétés Dipralex et Payot, dont il était le gérant, estimant que l'Etat avait commis une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice, ont assigné l'Agent judiciaire

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE PALLOT (N. 78-40.150) ET DE LA SOCIETE TRAYVOU (N. 78-40.151); SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-21.998 Demandeur(s) : la société Pagot et Savoie Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-21.999 Demandeur(s) : la société Pagot et Savoie Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s)

Klein frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Bowe Passat

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-13.088 Demandeur(s) : la société Passat Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Institut Pasteur, les conclusions de M.

Y..., médecin désigné par la société Groupe Parot, le 5 octobre 2010, qu'il en a accusé réception le 8 octobre 2010 pour en déduire que dès lors, la société Groupe Parot a été mise en mesure d'en débattre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A KRONNER LE 11 JUILLET 1961, AYANT ETE RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, PARROT, UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l'Institut Pasteur.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Parot Véhicules industriels, de la SCP L.