taxi ayant été déclarés coupables d'exercice illégal de la profession de taxi, étaient dénuées de tout fondement, la cour d'appel se borne à relever que seuls les clients seraient susceptibles d'en pâtir

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz (la société Patz) a confié à la société Etablissements Périère (la société Périère) la vente exclusive de ses produits sur le territoire français

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS DES POURSUITES

EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION A L'ENCONTRE DES AUTRES PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONTOIL N'AYANT PAS LIVRE EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE PATREX

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statut de cadre alors qu'elle n'encadrait personne », et avant d'examiner les pièces de la salariée qui se plaignait d'être victime d'harcèlement moral, écrit « pour autant cet employeur ne saurait pâtir

Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite de ce chef, l'arrêt énonce qu'il ressort des pièces annexées au procès-verbal que le cygne tuberculé est identique, à l'exception de la couleur des pattes

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger et compagnie, dont le siège social

les répartitions des dividendes en phase de liquidation judiciaire ou en cas d'adoption d'un plan de cession, que sauf à retarder la procédure à l'excès et à exposer tous les créanciers au risque de pâtir

société Dix-Huit Production et tout document (déclaration unique d'embauche, bulletins de salaires, contrat de travail, bons de commandes avec la société Nike, PSG, Onyx, On Entertainment Chapter 2, Pathé

pourvoi ; Condamne la société Pitance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitance à payer à la société Romet, la somme de 2 000 euros, à la société Pathé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une inondation s'est produite, en 1975, dans le sous-sol d'un immeuble en construction appartenant à la société Kodak-Pathé

avant tendues, parallèles entre elles et toutes deux posées dans le sol, une seule des deux pattes arrières repliée sous le flanc, l'autre patte arrière fléchie et posée dans le sol, les doigts et les

X...à payer la somme globale de 1 000 euros à la SCI Pate, la somme globale de 1 000 euros à Mme B...et à la Ligue nationale contre le cancer et la somme globale de 1 000 euros à M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Pach diffusion, de Me Guinard, avocat de M.

D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QU'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE DE 50 % DE SON SALAIRE ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE A X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francel "Pati Pat", société à responsabilité