Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BLANC, la société civile professionnelle COUTARD

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Ifker Denco, de la SCP Coutard et

Z..., de Me Pradon, avocat de la société SOPARI et de la SCP Coutard, et Mayer, avocat de M.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

; qu'en retenant que les statuts de la société en participation ne stipulent pas que le paiement des dettes correspondant à l'inscription en compte courant d'associé des pertes nettes comptables de chaque

Y..., qui exerçait une activité commerciale sous la dénomination Entreprise Y..., sont convenus, courant 1988, de faire réaliser des pochettes contenant du parfum ; que, pour l'exécution de ce marché

[R] et [Z] [N], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve

Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux

Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Sécométal, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Elyo, LCN et Genecal, de la SCP Célice, Blancpain

. ; qu'au demeurant les circonstances du vol de cette voiture, démontraient qu'il s'agissait d'une commande puisqu'une autre voiture aurait été plus accessible et ce, puisque les pièces de la BMW étaient

L..., 7°/ la société Financière Ferney, société par actions simplifiée, 8°/ la société Investissements fonciers et participation (IFP), société à responsabilité limitée, 9°/ M. U...

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard

Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société BNP Lease, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Minolta France, les conclusions de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'entreprise Malvaux, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., ès qualités et des époux Y..., les conclusions de M.

Z... et de la société Z... transaction, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Meeker construction, les conclusions de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM.