pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public admis à y pénétrer

en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau dépendant des locaux de la chambre d'accusation et qu'une personne ainsi que des avocats n'ayant pu y pénétrer

; - question n°31 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Kathy C... ?"

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt pénal attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public admis à y pénétrer

contre le risque de vol les locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin mais distinct, puis pénétré

[D] n'a jamais reconnu de tentative de pénétration anale, qui n'a d'ailleurs pas été décrite par la victime, outre que les violences incriminées consistent en un fait commis sur une seule journée.

défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous la prévention d'avoir commis un acte de pénétration

X... ait reçu d'autres instructions que celles ayant consisté à introduire l'action en référé et qu'au moment où cette initiative a été prise, il ne disposait pas d'un délai suffisant pour se pénétrer

une peine d'amende de 35 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que les agents de l'Agence française de la biodiversité ne peuvent, dans le cadre de leurs constatations, pénétrer

des fait exclurait l'effet du surprise; qu'en affirmant que l'effet de surprise a également joué pour les fellations pratiquées en 1985 au préjudice d'Emmanuel Y..., postérieurement à l'acte de pénétration

du chef de viol ; "aux motifs essentiels que compte tenu des dimensions vraisemblables du vagin de la jeune victime et de celles du sexe de Thierry X..., les experts médicaux ont estimé qu'une pénétration

(Val-d'Oise), du 23 octobre 1984 à courant 1987.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

sexuelle sur la personne de Fabienne Y..., en l'espèce une pénétration vaginale et une fellation, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans comme étant

à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, commis sur la personne de Lucie Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

Z..., huissier de justice, et tous autres, des chefs précités, en exposant que ce dernier avait pénétré dans son domicile, le 6 novembre 2012, en forçant les serrures et sans autorisation, et qu'il a prétendu

articles 121-4, 121-5, 222-23 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir tenté de commettre un acte de pénétration