leur payer, pour réparer la perte de chance subie du fait de l'inobservation de son obligation d'information, une somme de 60 000 francs, alors que, en faisant application de la théorie des chances perdues

privés des garanties du droit du travail, un préjudice important ; que le trouble à l'ordre public était toujours persistant dans la mesure où ces pratiques mises en oeuvre par Eric X... semblaient perdurer

X... de Heaulme avait perdu la qualité de salarié après avoir remplacé le président du conseil d'administration de la société en mai 1999 a demandé la répétition des sommes avancées au titre des créances

clinique Saint-Sauveur » ; qu'en ce qui concerne la réparation de cette perte de chance, selon une jurisprudence constante, le dommage résultant d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

Le 1er octobre 2018, la société SMN a perdu le marché de la gestion globale des déchets du site Nestlé Waters Supply Sud - [Localité 7], auquel les salariés étaient affectés, au profit de la société Suez

alors que, d'autre part, la Cour, qui a laissé sans réponse les arguments péremptoires des conclusions de la partie civile, faisant valoir que, non seulement les copies réservées par Hergault étaient perforées

Attendu que la société Michal André fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution de la somme saisie, alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas perdre

pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre

décision attaquée, a recherché la responsabilité civile professionnelle de la société d'avocats aux Conseils ; qu'il fait valoir que celle-ci, responsable du non-établissement du mémoire, lui a fait perdre

avant le 28 juillet 1981 au plus tard ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'avaient réclamé les conclusions d'appel, si l'absence de visite médicale n'avait pas fait perdre

prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors, en déclarant que la décision du juge des référés du 5 mars 2013 de rejet de la demande de désignation d'un expert a fait perdre

du recours est démontrée ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme H... de leurs demandes de dommages-intérêts en indemnisation de la faute non contestée commise par leur avocat qui leur avait fait perdre

X... d'avoir, entre 1994 et 1997, commis par contrainte, violence et menace des actes de pénétration sexuelle sur S..., sous la menace de révéler ses relations extra-conjugales à son concubin et de perdre

X..., âgé de 30 ans lors de l'accident, avait les capacités nécessaires pour prétendre à une promotion professionnelle, que l'accident lui avait fait perdre une chance d'y parvenir, et qu'il avait ainsi

c'est-à -dire nécessairement de sa conformité à l'usage d'ambassade auquel il était destiné ; qu'ainsi, en affirmant que l'Etat de Namibie ne pouvait refuser d'accorder son autorisation sous peine de perdre

effets de l'attribution préférentielle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le remboursement anticipé de la créance du Foyer de Provence, ce qui lui fait perdre

caractère dolosif exclusif de la garantie de l'assureur, et de rejeter toute demande indemnitaire, alors « que la faute dolosive, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre

qualitatif lié à l'originalité que ladite opération présente par rapport aux autres ; qu'en l'espèce, la première offre, qui consistait à offrir un vêtement pour l'achat de deux autres, n'avait rien perdu

qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [4], venant aux droits de la [2] et confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors « que la fusion-absorption faisant perdre

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au