pouvoir que d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche; que le pouvoir disciplinaire reconnu à l'employeur ne lui permet

"entre les mains de sa gérante Mme Brigitte X..." alors qu'il résultait de l'acte de signification que cellle-ci avait été faite en mairie; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen parfaitement pertinent

achevé ; que la difficulté d'instruire en raison de l'ancienneté des faits et du grave traumatisme dont la victime est atteinte, ainsi qu'il résulte de l'expertise à laquelle elle a été soumise, ne permet

achevé ; que la difficulté d'instruire en raison de l'ancienneté des faits et du grave traumatisme dont la victime est atteinte, ainsi qu'il résulte de l'expertise à laquelle elle a été soumise, ne permet

septembre 1984, les juges du fond se devaient alors de préciser si ladite rupture était antérieure ou postérieure au 13 septembre; qu'ainsi, la cour d'appel, en l'état de la motivation de son arrêt, ne permet

nullement des écritures de l'URSSAF que celle-ci ait fait valoir l'argumentation retenue par la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué pris dans son épure ne permet

une méthode d'extraction par ventouse qui « n'est pas conforme aux recommandations professionnelles » ; qu'en l'exonérant toutefois de toute responsabilité, au motif « qu'aucun élément du dossier ne permet

des éléments du concept « Lady Moving », outre une somme à titre d'indemnité de procédure à chacun des défendeurs, alors « que les informations précontractuelles délivrées doivent être sincères et pertinentes

marché, en France, pour les produits ou services protégé par la marque ; que le caractère sérieux de l'usage de la marque doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances pertinents

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

. est-il coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant 1994, commis par violence, contrainte ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie et à une déficience psychique, était apparente ou connue de l'auteur ; "aux motifs que : "il résulte des conclusions des experts que rien ne permet

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 2 000 euros, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que le tribunal a fait une exacte analyse des éléments de la cause, et par des motifs pertinents

de l'UES et non dans le périmètre de la société, que la seconde désignation étant faite pour la tenue des élections dans un même périmètre, l'application de l'article L. 2142-1-1 du code de travail ne

entre le mot "pénétration" et la préposition "sur" nécessite l'interprétation du premier terme ; "alors que ce texte, clair et exempt de la contradiction que la Cour a cru pouvoir y déceler, ne vise

, un accord "RSG sur la représentation syndicale du groupe au niveau du même périmètre ainsi que des accords de travail spécifiques à chaque métier du périmètre, ainsi que des accords relatifs à la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Perifret, dont

chômage versées par les organismes sociaux aux salariées dans la limite pour chacune de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de licenciement économique, le périmètre