AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel, Philippe, Gérard X..., docteur en médecine, demeurant

AVAIENT CEDE LEUR BAIL A LEUR FILS JEAN-PIERRE AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DES PROPRIETAIRES ET QUE, DES LORS, LE BAIL N'AVAIT PU SE RENOUVELER EN 1963 QU'AU PROFIT DE JEAN-PIERRE Y...

Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme X... , 2 / de M.

Y... conformément à la liste établie, que l'engagement pris de rechercher un local commercial et d'en négocier le bail n'était pas laissé à la seule discrétion de M.

le 31 août 2000 et qu'il n'était donc plus applicable lors de la vente du 10 mai 2001, intervenue pendant la durée du bail renouvelé au 1er septembre 2000 ; qu'en effet le renouvellement du bail commercial

X... a pris à bail rural un ensemble de parcelles dont Mme Y... est aujourd'hui propriétaire ; que celle-ci lui a signifié le 10 juin 2010 un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle, que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Etablissements Malissard Philippe

Philippe X..., 2 / de Mme Marie-Adeline X..., née Y..., demeurant ensemble à Apremont, Challes-les-Eaux, (Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ; Attendu que Philippe de X... est décédé le 23

X... a accordé le renouvellement du bail, que par un jugement du 27 janvier 1993, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Dunkerque a annulé l'acte de renouvellement du bail et dit que le bail

toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2007) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail

Philippe Z..., la société Mutuelle des architectes français, la société Cabinet Collaro, M.

Philippe X..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant

représentée par sa gérante, Madame B..., domiciliée en cette qualité à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Monsieur Philippe

résultant de la différence entre le loyer de marché et le loyer que les consorts [H] auraient payé pour les lots 1 et 3 si le bail avait été renouvelé, alors : que le droit au renouvellement du bail

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à M.