AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcfd9
31 mai 1995
31 mai 1995
(Haute-Garonne), 2 / La société à responsabilité limitée Laclau Brocheur, dont le siège est boulevard du Libre Echange, zone industrielle Champs pinsons à Saint-Orens de Gazmeville (Haute-Garonne),
Source officiellePage 9 sur 21
comm
61372343cd5801467740784f
2 février 1999
2 février 1999
Pietro X..., actuellement détenu au Centre de détention d'Ecrouves, 54201 Ecrouves, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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