X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir méconnu une priorité de réembauchage dont aurait bénéficié l'intéressé faute d'avoir indiqué la source juridique de cette priorité

abusif ; qu'il ne peut, devant le juge prud'homal, que réclamer, le cas échéant, les avantages de la convention de conversion, s'ils lui sont contestés, et, en particulier, l'exercice du droit de priorité

et à la lumière de l'état de la technique à la date de dépôt ou de priorité ; que cette condition est satisfaite dès lors qu'à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base, la personne du métier,

moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation de la priorité

origine, ainsi que le soutenait le liquidateur, l'occupation des locaux par le locataire durant la période d'exécution du bail antérieure à cette ouverture, ce qui excluait qu'elle pût bénéficier d'une priorité

supprimé et que, sur ce point, la cour d'appel a violé la loi ; et alors, en second lieu, que le salarié ayant, par lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait bénéficier d'une priorité

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non respect de la priorité

de réembauche alors, selon le moyen que la lettre de licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la

voisinage constatés et de ne plus opérer de dépôts nuisibles dans la cour du ..., à Soisy-sous-Montmorency, alors, selon le pourvoi, que la créance née au cours de la liquidation judiciaire est payée par priorité

: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... la somme de 5 285 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

- Sur le défaut de mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et le non-respect par l'employeur des règles relatives à la priorité de réembauchage

l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant contre elle un refus de priorité

juste avant le croisement dans le sens de marche de celui-ci ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que l'accident est intervenu en un point où le motocycliste n'était débiteur d'aucune priorité

Y... ne bénéficiait pas de la priorité de paiement reconnue aux frais de justice ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

Ainsi la collectivité territoriale doit, lorsqu'elle conclut un bail rural, d'abord considérer l'ordre des priorités.

faute de conduite ; que, circulant à environ 60 km / h comme attesté par le témoin Z... et abordant un carrefour où la visibilité était excellente, il pouvait légitimement espérer user du droit de priorité